help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2001 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2001
Edition:2
Page:4861
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2001

Période de vigueur du 01/02/2001 au 01/01/2002