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Intitulé

Arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

01/03/1935

Avis du Conseil d'Etat