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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1995 déterminant conditions d'agrément et liste des laboratoires, agréées dans le cadre de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1995
Page:	18633

Avis du Conseil d'Etat

24170

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/07/1995 au ...