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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 1995 dispositions sociales - cotisation spéciale sécurité sociale - pris en exécution de l'article 106, § 3 de la loi du 30 mars 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1995
Page:	22428

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994