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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1995
Page:22561
Avis du Conseil d'Etat 23309
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/08/1995 au ...