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Intitulé

Protocole du 14 décembre 2001 relatif à la délégation des compétences en ce qui concerne les matières traitées par la Direction d'administration des allocations aux personnes handicapées du Ministre des Affaires sociales et des Pensions à la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2001
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/12/2001