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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l' Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34245

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003
Articles 1, § 3, et 4, § 2 : 01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/07/2012