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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des ministères et services publics fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/12/2002 au ...