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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 22 novembre 2002 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale]
Arrêté ministériel du 22 novembre 2002 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...