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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2003
Edition:	2
Page:	8732

Rapport au Roi ou au Gouvernement

29/07/2003 (Communication)
26/02/2003 (Avis rectificatif)
Rapport au Roi ajouté

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1 à 3, 6 à 8, 12 à 22 : 01/01/2003
Art. 5, 9 et 10 : 21/02/2003
Art. 4 et 11 : 01/06/2003 (AR 03/04/2003 MB 29/07/2003, p. 39664)
Art. 25: Entrée en vigueur art. 16 à 20 L 02/08/2002: 01/06/2003 (AR 03/04/2003)

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 27/05/2005