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Intitulé

Décret du 20 décembre 2002 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2002
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2003
Page:8877
Avis du Conseil d'Etat 33792
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/03/2003 au ...