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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2003
Page:	11294

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets le 01/01/2002 et est d'application "sur les demandes de prime introduites pour les campagnes 2002 et suivantes".

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 21/06/2009