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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1995 relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1995
Page:30745
Avis du Conseil d'Etat 24327
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 29/05/2011