help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2003
Edition:1
Page:45858
Avis du Conseil d'Etat 35536 + 35261
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...