Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire PLP 32 du 15 octobre 2003 relative au fonctionnement des conseil et collège de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2003
Numéro:	PLP32
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/2003
Page:	52147

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée