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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1995 cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1995
Page:	34834

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/10/1997