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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	27/05/2004
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	29/06/2004
Editie:	1
Pagina:	52881

Advies van de Raad van State

36946

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/07/2004 (art. 13)

Periode van geldigheid

van 01/07/2004 tot 30/11/2023

Opmerkingen Art. 4: cette disposition est énoncée comme suit: à l'article 1er, alinéa 1er, de l'AGW 18/12/2003, les mots suivants "sous réserve de l'application de dispositions particulières arrêtées par le Gouvernement wallon, qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières en ce qui concerne l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises." sont ajoutés après les mots "Région wallonne".

La question se pose de savoir si cette modification est une véritable modification de fond ou une simple "modification de lecture".

Si la modification est interprétée comme étant une véritable de modification de fond en raison du fait qu’elle en a toutes les apparences, il faut considérer qu’elle a été intégrée dans l’arrêté modifié et l’abrogation formelle de l’AGW 27/05/2004 n’est pas de nature à la remettre en cause.

Si la modification est interprétée comme étant une "modification de lecture", il faut considérer qu’à l’instar de toutes les autres modifications de lecture du présent AGW 27/05/2004, elle est devenue sans objet depuis l’entrée en vigueur de l’AGW 23/11/2023 ‘relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et petites et moyennes Entreprises’.

Cela étant, comme l'article 4 fait fondamentalement partie d'un arrêté du type "modifications de lecture", il semble raisonnable de considérer qu'au-delà de sa rédaction formelle, cet article 4 ne ne dissocie pas des autres modifications de lecture.