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Intitulé

Loi du 4 juillet 2004 modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2004
Edition:2
Page:65789
Avis du Conseil d'Etat 36870
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...