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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/1994
Page:	28636

Avis du Conseil d'Etat

23221

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1994 (ACCCF 08/12/1994) remplacé par 01/04/1994 (ACCCF 29/02/1996)

Période de vigueur

du 01/04/1994 au 30/06/2019