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Intitulé

Loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2004
Edition:1
Page:85211
Avis du Conseil d'Etat 36830
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...