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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2005
Page:	12962

Avis du Conseil d'Etat

38121

Entrée en vigueur / Effet

07/10/2004

Période de vigueur

du 07/10/2004 au ...