Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 23. November 1992 zur Aufhebung des Fonds für Studienbeihilfen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 23 novembre 1992 portant suppression du Fonds destiné aux allocations d'études de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1993
Page:	4019

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Remarques zie ook BS / voir aussi MB 28/07/1993