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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats masculins aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets et abrogeant l'arrêté ministériel du 16 mars 1959 organisant les examens de capacité pour les candidats féminins aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1980
Page:	7739

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication