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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 janvier 1994 pris en exécution des articles 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1994
Page:	1605

Avis du Conseil d'Etat

22894

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/01/1994 au ...