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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2005 pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2005
Page:	25165

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38060

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...