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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1975 modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1975
Page:	6608

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication