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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 1975 approuvant la décision du Conseil d'administration de l'Institut national de Crédit agricole du 2 octobre 1975 portant fixation du cadre organique de cet organisme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1976
Page:	2332

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication