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Intitulé

Loi du 3 décembre 2005 portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'assentiment à l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38652

Entrée en vigueur / Effet

14/12/2005

Période de vigueur

du 14/12/2005 au ...

Remarques Art. 4 : Règles concernant la cessation d'application de cette loi