Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2006 pris en exécution de l'article 275 2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2006
Page:	2462

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38878

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005 (art.3)

Période de vigueur

du 01/07/2005 au 31/12/2005