Intitulé

Arrêté du Régent du 21 mars 1950 - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929, mettant à charge du budget colonial, les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie