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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2006
Edition:	2
Page:	18309

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

39694

Entrée en vigueur / Effet

Art. 19: "Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est d'application aux licenciements qui font partie d'un licenciement collectif annoncé au plus tôt à partir de cette date."

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...