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Intitulé

Arrêté royal n°9 du 16 décembre 1950 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1950
Numéro: 9
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1951
Page:18
Avis du Conseil d'Etat 1557
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du ... au 31/12/1950