help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2006
Edition:1
Page:22646
Avis du Conseil d'Etat 39575
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 8, 9.2, 10, 12 à 36 : jour de publication
Art. 9.1 et 11 : 01/01/2007
Disposition transitoire : art. 36


Période de vigueur du 02/05/2006 au ...