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Intitulé

Arrêté royal du 1er mai 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Magic 7", loterie publique organisée par le Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/06/2006 au ...