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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/07/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

19/07/2006