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Intitulé

Ordonnance du 20 juillet 2006 relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2006
Page:42209
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 24/11/2006

Période de vigueur du 24/11/2006 au ...