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Article / Artikel 61ter

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 117		L	04/08/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7190

Préjudiciel

150/2020

Non-violation