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Arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 3   AMAF 03/12/2015