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Article / Artikel 25

Décret du 11 février 2021 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7614

Annulation

85/2022

Rejet (moyens non fondés)