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Intitulé

Circulaire du 28 décembre 2007 - Publicité des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à forme commerciale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2007
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2007
Edition:2
Page:65784
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée