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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'aide individuelle à l'intégration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2017
Page:65984
Avis du Conseil d'Etat 61374
Entrée en vigueur / Effet 19/07/2017 ("trente jours après sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 7 qui est applicable pour les demandes d'intervention introduites à partir du 23 juillet 2015")

Art. 7: 23/07/2015

Période de vigueur du 23/07/2015 au ...