help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 15 février 2024 modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31119
Avis du Conseil d'Etat 74823
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 12: 01/01/2024 (art. 18, al. 1)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52427

2) Art. 18, al. 2: "Le Gouvernement est habilité à faire rétroagir l'arrêté pris en application de l'article 4.1-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos au plus tôt au 1er janvier 2024."