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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 1989 instituant, pour la Région Bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance de la perte de revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1989
Page:	1233

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989 (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 01/01/1989 au 17/09/1991