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Loi du 29 janvier 1986 modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparations coordonnées le 5 octobre 1948


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1981/1982 61  
Chambre des représentants 1984/1985 1225  
Chambre des représentants 1985/1986 218