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Intitulé

Loi du 28 octobre 1974 modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1969/1970 661  
Sénat 1970/1971 591  
Sénat 1974 241