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Loi du 24 décembre 1965 ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1964/1965 867  
Sénat 1965/1966 37