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Intitulé

Loi du 23 mars 1951 portant approbation des trois actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à régler certains conflits des lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

19/03/1931	Convention internationale portant loi uniforme sur les cheques, annexés et protocole, signés à Genève le 19 mars 1931
19/03/1931	Convention internationale déstinée à régler certains conflits de lois en matière de cheques, et protocole, signés à Genève le 19 mars 1931
19/03/1931	Convention internationale relative au droit de timbre en matière de cheques, et protocole, signés à Genève le 19 mars 1931