Intitulé

Loi du 23 mars 1951 portant approbation des trois actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à régler certains conflits des lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931