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Intitulé

Arrêté royal du 21 août 1987 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/08/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1987
Page:	12784

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 3