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Intitulé

Loi du 8 avril 1953 portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa deuxième session


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1953
Page:7402
  • 21/08/2019 (Communication)
  • 24/04/2003 (Avis rectificatif)
  • 20/02/2003 (Communication)
  • 31/12/1953 (Avis rectificatif)
    Rectifications dans la liste des pays liés
Avis du Conseil d'Etat 950 + 1667
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet en ce qui concerne certaines exonérations d'impôts et dispositions transitoires: art. 2